10 OCTOBRE 1978. - Loi portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1988 et mise à jour au 10-07-1999)Publication : 28-12-1978 numéro : 1978101005Dossier numéro : 1978-10-10/30Entrée en vigueur : 07-01-1979Article 1. <L 1999-04-22/47, art. 10, 003; En vigueur : 20-07-1999> Il est établi, au-delà de la mer territoriale de la Belgique, une zone de pêche nationale dont les limites sont celles de la zone économique exclusive. Art. 2. L'exercice de la pêche dans la zone définie à l'article 1, est soumis à la juridiction et à la réglementation de la Belgique. Art. 3. La pêche est interdite aux b&acirc;timents étrangers dans la zone définie à l'article 1. (Cette interdiction vaut sous réserve des droits qui, pour les navires étrangers, découlent du Traité sur l...