19 AOUT 1891. - [Loi relative à la pêche maritime dans la mer territoriale]. (Intitulé remplacé par (L 1999-04-22/47, art. 16, 003; En vigueur : 20-07-1999))(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1988 et mise à jour au 10-07-1999)Article 1. <L 1999-04-22/47, art. 17, 003; En vigueur : 20-07-1999> L'exercice de la pêche dans la mer territoriale tombe sous la juridiction belge. Sont considérés comme faits de pêche : 1. la capture ou la tentative de capture de tout poisson, mollusque ou crustacé; 2. la destruction ou l'enlèvement du frai, du fretin et du naissain. Pour les bateaux de pêche étrangers, la pêche est interdite dans la mer territoriale. Cette interdiction vaut sous réserve des droits qui, pour les navires étrangers, découlent du Traité sur l'Union européenne et des règles du droit international applicables en la matiè...