MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 4 AVRIL 2003. - Décret relatif aux minerais de surface (1) Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret relatif aux minerais de surfaceCHAPITRE Ier. - Dispositions introductivesArticle 1er. Le présent décret règle une matière régionale.Art. 2. Dans le présent arrêté, il faut entendre par :1° Ministre : le Ministre flamand chargé des Ressources naturelles;2° administration : l'Administration de l'Economie du Ministère de la Communauté flamande;3° minerai de surface : tout minerai qui, en tant dépôt géologique, est extrait en plein air ou à proximité de la surface de la terre, à l'exception des minerais qui sont extraits dans les zones d'exploitation de gravier suivant le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitat...