1 Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS) du 26 novembre 2003 (Etat le 21 mars 2006) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 79, al. 2, 80, al. 2 et 3, 81, al. 1, 86a, al. 2, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1, arrête: Section 1 Aide aux exploitations paysannes Art. 1 Prêts sans intérêts 1 Les cantons peuvent accorder aux exploitants d’une entreprise paysanne des prêts sans intérêt au titre de l’aide aux exploitations afin: a. de remédier à des difficultés financières dont ils ne sont pas responsables,ou b. de remplacer des prêts coûtant intérêt (conversion de dettes). 2 Un requérant est considéré comme ayant des difficultés financières lorsque, tempo-rairement, il ne parvient pas à s’acquitter de ses obligations financières même en exploitant les possibilités de crédits dans une m...