1 Ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (Ordonnance sur les zones agricoles) du 7 décembre 1998 (Etat le 1er janvier 2008) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 4, al. 3, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1, arrête: Art. 12 Zones et régions 1 La surface utilisée à des fins agricoles est subdivisée en régions et en zones dans le cadastre de la production agricole. 2 La région d’estivage comprend la surface utilisée par tradition pour l’économie alpestre. 3 La région de montagne comprend: a. la zone de montagne IV; b. la zone de montagne III; c. la zone de montagne II; d. la zone de montagne I. 4 La région de plaine comprend: a. la zone des collines; b. la zone de plaine. 5 La région de montagne et des collines englobe les zones de montagne I à IV et la zone des collines. Art. 2 Critères appliqués pour la délimitation d...