1 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS) du 7 décembre 1998 (Etat le 1er juillet 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 89, al. 2, 93, al. 4, 95, al. 2, 96, al. 3, 97, al. 6, 104, al. 3, 105, al. 3, 106, al. 5, 107, al. 3, 107a, al. 2, 108, al. 1 et 177, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,2 arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet Art. 1 1 La présente ordonnance règle l’octroi d’aides financières pour des améliorations structurelles sous forme d’une aide à l’investissement. 2 L’aide à l’investissement comprend les contributions fédérales (contributions) et les crédits d’investissements. Section 2 Mesures individuelles Art. 23 Définition 1 Par mesures individuelles, on entend les améliorations structurelles réalisées dans une exploitation, une communauté d’e...