条例 山区投资援助条例-OLIM 1997

2021/1/10 0:05:32 次 0

1Ordonnanceconcernant l’aide aux investissementsdans les rgions de montagne(OLIM)du 26 novembre 1997 (Etat le 1er fvrier 2000)Le Conseil fdral suisse,vu les articles 8, 3e alina et 21, 3e alina, de la loi fdrale du 21 mars 19971 surlaide en matire d’…

1Ordonnanceconcernant l’aide aux investissementsdans les régions de montagne(OLIM)du 26 novembre 1997 (Etat le 1er février 2000)Le Conseil fédéral suisse,vu les articles 8, 3e alinéa et 21, 3e alinéa, de la loi fédérale du 21 mars 19971 surlaide en matière d’investissements dans les régions de montagne (LIM),arrête:Section 1:Détermination des plafonds cantonaux dallocation de laideArt. 1 Participation financière1 Une participation financière est déterminée pour chaque période quadriennalecompte tenu de létat du fonds daide aux investissements.2 La participation financière est répartie entre une enveloppe de base et une enve-loppe liée au développement. Le Département fédéral de léconomie (département)détermine le rapport entre ces deux enveloppes. Il tient compte à cet effet des pres-tations liées à la péréquation financi&...


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