12 JANVIER 1993. - Loi concernant un droit d' action en matière de protection de l'environnement. Article 1. Sans préjudice des compétences d' autres juridictions en vertu d' autres dispositions légales, le président du tribunal de première instance, à la requête du procureur du Roi, d' une autorité administrative ou d' une personne morale telle que définie à l' article 2, constate l' existence d' un acte même pénalement réprimé, constituant une violation manifeste ou une menace grave de violation d' une de plusieurs dispostions des lois, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l' environnement. Il peut ordonner la cessation d' actes qui ont formé un commencement d' exécution ou imposer des mesures visant à ...