Grdonnancesur Forientation de la production vegetale etSexploitation extensive(Ordonnance surForientation de la production vegetale)Modification du 24 janvier 1996Le Conseil federal suisse arrete:Uordonnance du 2 decembre19911)surForientation de ia production vegetale est modifiee comme suit:Art. 3, leret 3e al.1 Les surfaces situees en zone limitropheetrangere ne donnent droit quaux primes de culture allouees en vertu deParticle 4, ler alinea, et aux contributions octroyees en vertu deParticle 16.3 Lesprimes de culture et les contributions se montent a 50 pour cent des tauxappliques a l^nterieur du pays. Elies ne sont versees que si la recolte estimportee.Art. 6, let. aLes primes de culture sont fixees, parhectare et par annee, comme suit:a. avoine, orge,triticale, amidonnier et engrain-pour les 10 premiers ha 770 francs;-au-delade 10 ha 560francs.Art. 16 Formesdutilisation extensiveLa Confederation octroiedes contributions en faveur:a. de la prod...