Ordonnanceinstituant des contributions aSexploitation agricole du sol dans des conditions difficiles et pour desprestations de caractere ecologique(Ordonnance sur les contributions a Pexploitation agricole du sol)du 20 decembre 1989d*appoint durant la periode d^stivage; enrevanche, les prairies de fauche en pente ou en forte pente, dont la productionest utilisee pour Faffouragement en dehors de la periode destivage, donnentdroit aux contributions a la surface (affouragement a Fetable de l*exploitantou dans 1exploitation du berger).Art.2 Beneficiaire1 Les contributions a la surface sont versees a fexploitant.2 Est repute exploitant la personne physiqueou morale ou le groupe de personnes qui exploite les terres a ses risques.Art.3 Surface minimum et maximum1 Les contributions a la surface ne sont allouees qu*aux exploitationsagricoles, dont le total des surfaces definies a Particle premier, leralinea, est superieur a 0,5 ha.2 La contribution est allouee pour 20 ha auplus pa...