SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT5 AOUT 2006. - Loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement ALBERT II, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :CHAPITRE Ier. - Dispositions généralesArticle 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.Art. 2. La présente loi vise à transposer la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil.CHAPITRE II. - Définitions et champ d'applicationArt. 3. Pour l'application de la présente loi, on entend par :1° instance environnementale :a) une personne morale ou un organe cré...