28 DECEMBRE 1964. _ Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 29-02-2008) Voir modification(s) Publication : 14-01-1965 numéro : 1964122807 page : 0 Dossier numéro : 1964-12-28/01Entrée en vigueur : 07-01-1965Art. 1. <Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 1999-03-25/54, art. 24; En vigueur : 1999-07-04> Le Roi est habilité à prendre toutes mesures appropriées en vue de prévenir ou de combattre la pollution de l'atmosphère et notamment: 1° à interdire certaines formes déterminées de pollution; 2° à réglementer ou interdire l'emploi d'appareils ou de dispositifs susceptibles de créer une pollution; 3° à imposer ou réglementer l'utilisation d'appareils ou de dispositifs destinés à prévenir ou à co...