1 Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels du 3 mai 1991 (Etat le 1er août 2008) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 24sexies, al. 3, de la constitution1,2 vu une initiative parlementaire du 26 novembre 19903, vu l’avis du Conseil fédéral du 4 mars 19914, arrête: Art. 1 Principe 1 A l’occasion de son 700e anniversaire, la Confédération accorde, dans les limites des moyens disponibles, une aide au financement des mesures visant à sauvegarder et à entretenir des paysages ruraux traditionnels. 2 Elle institue un fonds spécial à cet effet. Art. 2 Objet de l’aide L’aide financière est accordée pour l’exécution de mesures destinées notamment à: a. protéger, préserver, entretenir ou reconstituer des paysages ruraux tradition-nels; b. maintenir et encourage...