Arrêté fédéralrelatif à la création dune station fédérale dessais viticoles426.12dans la Suisse romande et à la constructionde nouveaux bâtiments destinés à cette stationet à lEtablissement fédéral de chimie agricole, à Lausannedu 17 juin 1915LAssemblée fédérale de la Confédération suisse,vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 19141);en application de larticle 4 de la loi fédérale du 22 décembre 18932) concernantlamélioration de lagriculture par la Confédération,arrête:1. La Confédération établira, sur les terrains qui lui sont cédés gratuitement et entoute propriété par lEtat de Vaud dans les territoires des communes de Lausanne etde Pully, une station fédérale dessais viticoles pour la Suisse romande3).2. ...4)3. Est approuvée la convention conclue entre la Confédération e...