条例 碳氢燃料与可燃性液体强制性存放条例 2005

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2005-2206 4563 Ordonnance sur la libration de rserves obligatoires de carburants et combustibles liquides du 8 septembre 2005 Le Dpartement fdral de l’conomie, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de rserves1, arrte: A…

2005-2206 4563 Ordonnance sur la libération de réserves obligatoires de carburants et combustibles liquides du 8 septembre 2005 Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves1, arrête: Art. 1 But La présente ordonnance a pour but d’assurer l’approvisionnement du pays en carbu-rants et combustibles en libérant une partie des réserves obligatoires constituées par la Suisse, conformément aux engagements pris envers l’Agence internationale de l’énergie. Art. 2 Domaine d’application La présente ordonnance est applicable aux carburants et combustibles liquides suivants: a. essence; b. diesel; c. mazout extra-léger (huile de chauffage extra légère); d. kérosène (pétrole d’aviation). Art. 3 Recours aux réserves obligatoires, volume 1 Pour compenser le manque d’approvisionnement en carburants et combustibles liquides,...


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