1 Loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement1 du 6 octobre 1995 (Etat le 7 novembre 2006) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 31bis, al. 2 et 3, let. c, et 41ter, al. 1, 5 et 6, de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19944, arrête: Art. 1 Principe 1 La Confédération peut encourager la réalisation de projets de l’économie privée visant à créer et à réorienter des emplois dans les zones économiques en redéploie-ment en accordant des cautionnements et des allégements fiscaux.5 2 Elle peut soutenir par des aides financières des institutions et des projets interen-treprises qui accroissent le potentiel de développement d’entreprises et favorisent l’investissement et l’innovation dans les zones économiques en redéploiement (aides financières interentreprises).6 Art. 2 Zones &...