1 Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH) du 25 octobre 1995 (Etat le 1er janvier 2008) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 22, al. 3 à 5, de la loi fédérale du 22 décembre 19161 sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH), arrête: Section 1 But Art. 1 La présente ordonnance règle le versement d’indemnités destinées à compenser des pertes substantielles subies par une collectivité dans l’utilisation des forces hydrauli-ques à la suite de la conservation et de la mise sous protection d’un site d’importance nationale. Section 2 Conditions présidant à l’octroi d’indemnités Art. 2 Collectivité ayant droit A droit à une indemnité compensatoire la collectivité qui subit des pertes en rapport avec les redevances hydrauliques annuelles. Art. 3 Site digne d’être protégé 1 Est réputé digne d’être pr...