1 Ordonnance sur l’utilisation des forces hydrauliques (OFH) du 2 février 2000 (Etat le 12 septembre 2006) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 72 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH)1 , arrête: Art. 1 Compétences 1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département): a. nomme les membres de la Commission fédérale de l’économie des eaux et des délégations suisses auprès des commissions internationales chargées des usines hydrauliques frontières, ainsi que les commissaires fédéraux pour les aménagements internationaux; b. veille, si les rapports internationaux sont touchés, à ce que chaque modifica-tion du taux maximal de la redevance hydraulique fasse l’objet d’un accord international (art. 49, al. 1, LFH). 2 L’Office fédéral de l’éne...