3 DECEMBRE 1999. - Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1999 et mise à jour au 25-08-2001.)CHAPITRE I. - Généralités. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par: 1° "crise de la dioxine": l'ensemble des événements extraordinaires constitués par l'entrée de matières premières contaminées par des dioxines dans la chaîne alimentaire animale, constatée en Belgique en 1999, par les mesures prises par les autorités publiques suite à cette constatation en vue d'empêcher la commercialisation de produits d'origine animale potentiellement contaminés destiné...