Ordonnance del’Assemblée fédéralesur la remise en état des forêts suiteaux dégâts causés par l’ouragan Lothar du 6 octobre 2000(Etat le 17 octobre 2000)921.04 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vul’art. 28 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts1 (loi sur les forêts), vu le message du Conseil fédéral du 16 février20002,arrête: Art. 1 But et champ d’applicationLaprésente ordonnance de l’Assemblée fédérale vise à remédier aux dégâts causésaux forêts par l’ouragan Lothar, notamment:a. enallégeant les importantes charges financières qui pèsent sur l’économieforestière et l’industrie du bois;b. en encourageantl’écoulement des chablis. Art. 2 Entreposage dubois1 LaConfédération verse, dans les limites des ...