Ordonnancesurdes mesures extraordinaires pour la conservation de la fbretdu 28 novembre 1988Le Conseil federal suisse,vu【article 6 de rarrete federal du 23 juin 1988)sur des mesuresextraordinaires pour la conservation de la foret,arrete:Chapitre premier: Droit aux indemnites et aux aides financieresSection 1: Protection des foretsArticle premier Instruments et installations de lutte centre lesparasitesde la foretDes indemnites sontversees pour facquisition, rutilisation, le controle et rentre- tien:a. De pieges abostryches;b, D*arbres-pieges, y compris Pabattage,Tebranchage, le debardage, futilisa- tion dappats synthetiques, Tecorqage etla destruction des ecorces.Art. 2 Arbres endommages1 Sont reputes endommages les arbres qui:a. Sont infestes de parasites de la foret;b. Ont ete abattus ou casses par des phenomenes naturels (tempete, ava­lanches,pression de la neige, etc.);c. Doivent etre enleves en raison de leur mauvais etat de sante (pertede plus de 50% des...