条例 在洛萨飓风损害森林后立即采取措施条例 2000

2021/1/9 21:53:50 次 0

1Ordonnance de l’Assemble fdralesur la remise en tat des forts suite aux dgtscauss par l’ouragan Lothardu 6 octobre 2000 (Etat le 17 octobre 2000)L’Assemble fdrale de la Confdration suisse,vu l’art. 28 de la loi fdrale du 4 octobre 1991 sur les…

1Ordonnance de l’Assemblée fédéralesur la remise en état des forêts suite aux dégâtscausés par l’ouragan Lothardu 6 octobre 2000 (Etat le 17 octobre 2000)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 28 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts1 (loi sur les forêts),vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20002,arrête:Art. 1 But et champ d’applicationLa présente ordonnance de l’Assemblée fédérale vise à remédier aux dégâts causésaux forêts par l’ouragan Lothar, notamment:a. en allégeant les importantes charges financières qui pèsent sur l’économieforestière et l’industrie du bois;b. en encourageant l’écoulement des chablis.Art. 2 Entreposage du bois1 La Confédération verse, dans les limites des crédits alloués, des aides financièresjusqu’à con...


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