条例 森林条例- OFo 1992

2021/1/9 21:51:38 次 0

1 Ordonnance sur les forts (OFo) du 30 novembre 1992 (Etat le 1er mars 2011) Le Conseil fdral suisse, vu l’art. 49 de la loi du 4 octobre 1991 sur les forts (LFo)1, vu l’art. 29 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2, arr…

1 Ordonnance sur les forêts (OFo) du 30 novembre 1992 (Etat le 1er mars 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 49 de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)1, vu l’art. 29 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2, arrête: Chapitre 1 Définition de la forêt Art. 1 Définition de la forêt (art. 2, al. 43) 1 Les cantons précisent les valeurs requises pour qu’une surface boisée soit reconnue comme forêt, dans les limites suivantes: a. surface comprenant une lisière appropriée: 200 à 800 m2. b. largeur comprenant une lisière appropriée: 10 à 12 m; c. âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt: 10 à 20 ans. 2 Si le peuplement exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement impor-tante, il doit être considéré comme forêt, indépendamment de sa surface, de sa lar-geur ou de son âge. Art. 2 Pâtur...


您尚未登录无法查看全部内容,点击登录。
北京闻道腾跃环境管理咨询有限公司
版权所有 京ICP备10216399 京公网安 备11010102000346号