联邦法令 森林保护超常措施法令 1988

2021/1/9 21:49:15 次 0

sur des mesuresextraordinaires pour la conservation de la foreidu 23 juin 1988L Asscmblcc fcderale de laConfederation suissc.vu Particle 24 de la constitution;vu le message du Conscil federal du 25 novembre 1987。,arrctc:Article premier Principe1 …

sur des mesuresextraordinaires pour la conservation de la foreidu 23 juin 1988L Asscmblcc fcderale de laConfederation suissc.vu Particle 24 de la constitution;vu le message du Conscil federal du 25 novembre 1987。,arrctc:Article premier Principe1 La Confederation alloue des subventions:a. Pour les mesures visant a proteger la forct contrc les effets desubstances polluantcs. les maladies ct les parasites;b. Pour le traitement des jeunes peuplements.2 Elie soutient les entreprises foresticresdans ramclioration de leurs conditions d*exploiration et encourage Pentraide auscin de「economic forcsticrc et de [Industrie du bois.Art. 2— Subventions federalcs pour les mesures phytosaniiaircs1 Selon la capacite financicre du canton,les subventions fedcrales representent:a. Ent re 25 ct 50 pour cent des depcnscs pour Iacquisition.「utilisationct Pentretien dinstruments et dinstallations destines a la luttc contre lesparasites de la foret;b. Ent re 10 et 50 pour cent des depense...


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