Ordonnancesur les mouvements transfrontièresdes organismes génétiquement modifiés(Ordonnance de Cartagena, OCart) du 3 novembre 2004(Etat le 1er octobre 2008)814.912.21 Le Conseil fédéral suisse,vul’art. 19, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur le géniegénétique1, vu le Protocole deCartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiquesrelatif à la Convention sur la diversité biologique (Protocole de Cartagena)2,arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d’application1 La présente ordonnance règle les mouvements transfrontières desorganismes génétiquement modifiés.2 Elle ne s’applique pas aux mouvements transfrontières des médicaments àusage humain qui contiennent des organismes génétiquement modifiés. Art. 2 DéfinitionsDans la présente ordonnance, ...