Ordonnancesur la protection contre le bruit(OPB) du 15 décembre 1986(Etat le 1er juillet 2008)814.41 Le Conseil fédéral suisse,vules art. 5, 12, al. 2, 13, al. 1, 16, al. 2, 19, 21, al. 2, 23, 39, al. 1, 40et 45 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (loi)1,arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 But et champd’application1 La présente ordonnance a pour but de protéger contre le bruit nuisibleou incom- modant.2 Elle régit:a. lalimitation des émissions de bruit extérieur produites par l’exploitationd’installations nouvelles ou existantes au sens de l’art. 7 de la loi;b. ladélimitation et l’équipement de zones à bâtir dans des secteurs exposés aubruit;c. l’attributiondu permis de construire pour les bâtiments disposant de locaux à usage sensibleau bruit et situés dans des secteurs exposés au bruit;d. l’...