Ordonnancesur la protection contre les accidents majeurs(Ordonnance sur lesaccidents majeurs, OPAM) du 27 février 1991(Etat le 1er juillet 2008)814.012 Le Conseil fédéral suisse,vules art. 10, al. 4, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protectionde l’environnement (LPE)1;vules art. 26, al. 1, et 47, al. 1, de la loi du 24 janvier 1991 sur laprotection des eaux (LPEP)2,3arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 But et champd’application1 La présente ordonnance a pour but de protéger la population etl’environnement des graves dommages résultant d’accidents majeurs.2 Elle s’applique:a.4 aux entreprises dépassant les seuils quantitatifs des substances, desprépara- tions ou des déchets spéciaux au sens de l’annexe 1.1;b.5 aux entreprises utilisant des micro-organismes génétiquement modifiésou pathogènes pour des activités des classes 3 ou 4 au sens de l’ordonna...