Ordonnancesur la promotion régionale de la qualité etde la mise en réseau des surfaces decompensation écologique dans l’agriculture(Ordonnance sur la qualitéécologique, OQE) du 4 avril 2001(Etat le 1er janvier 2011)910.14 Le Conseil fédéral suisse,vules art. 76, al. 3, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1, vu l’art. 26 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)2,3arrête: Section 1 Principe Art. 11 Afin deconserver et d’encourager la richesse naturelle des espèces, la Confédéra- tionalloue des aides financières pour les surfaces de compensation écologique (SCE)d’une qualité biologique particulière et pour la mise en réseau de SCE, sur lasurface agricole utile.2 Ellealloue les aides financières aux cantons qui, dans le cadre des dispositionsdes sections 2 et 4, versent des contributions (contributions à la ...