Ordonnancesur les emballages pour boissons(OEB) du 5 juillet 2000(Etat le 1er janvier 2008)814.621 Le Conseil fédéral suisse,vules art. 30a, let. b, 30b, al. 2, 30d, 32abis, 39, al. 1, et 46, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur laprotection de l’environnement1,vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques aucommerce2,arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d’application1 La présenteordonnance régit:a. la remiseet la reprise des emballages pour boissons (emballages) destinés à l’utilisation en Suisse;b. le financement del’élimination des emballages en verre.2 Elle est applicable aux emballages de toutes les boissons, àl’exception du lait et des produits laitiers. Art. 2 Définitions1 On entend par emballagesréutilisables les emballages qui sont destinés à être remplis &...