Ordonnance814.621.4relative au montant de la taxed’élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons du 7 septembre 2001(Etat le 16 octobre 2001) Le Département fédéral del’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,vul’art. 32abis, al. 2, 2e phrase, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection del’environnement1,arrête: Art. 1 Montant de lataxeLataxe d’élimination anticipée sur les emballages en verre prévue par l’art. 9 del’ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons (OEB)2 se monte à:a. 2 centimespar emballage dont la contenance est comprise entre 0,09 l et 0,33 l;b. 4 centimespar emballage dont la contenance est supérieure à 0,33 l et ne dé- passe pas0,60 l;c. 6 centimes par emballagedont la contenance est supérieure à 0,60 l. Art. 2 Entrée en vigueurLaprésente o...