Ordonnancefixant les émoluments pour lesprestations relevant de l’ordonnance sur la disséminationdans l’environnement du 15 octobre2001 (Etat le 27 novembre 2001)814.911.36 Le Département fédéral del’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,vul’art. 37 de l’ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dansl’environnement1,arrête: Art. 11 L’émolument suivantest perçu pour:francsa. l’autorisation de disséminations expérimentales 1000à 20 000b. la surveillance dedisséminations expérimentales,par personne et demi-journée 750 à 1000c. l’autorisation de mise dans le commerce 2000à 40 000d. l’avis relatif à la misedans le commerce 1000à 20 000 2 L’émolumentest calcul...