Ordonnancesur les effectifs maximums dans laproduction de viande et d’œufs(Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM)Modification du 27 octobre 2010Le Conseil fédéral suissearrête: IL’ordonnance du 26 novembre 2003sur les effectifs maximums1 estmodifiée comme suit: Art. 5 Communautés d’exploitation et communautés partielles d’exploitationPour les communautésd’exploitation et les communautés partielles d’exploitation, leplafonnement des effectifs selon les art. 2 à 4 s’applique à chaque exploitationmembre de la communauté. Art. 6 Abrogé Art. 9 Mise en valeur des sous-produits issus de la transformation du laitSur demande, l’office accordeune autorisation d’exception aux exploitations élevant des porcs qui mettent envaleur les sous-produits issus de la transformation du lait, si cessous-produits couvrent au moins 25 % des besoins énergétiques des porcs. IIModification du droit en vi...