Ordonnancesur les effectifs maximumsdans la production de viande et d’œufs(Ordonnancesur les effectifs maximums, OEM) du 26 novembre 2003(Etat le 1er juillet 2011)916.344 Le Conseil fédéral suisse,vules art. 46, al. 1 et 3, 47, al. 2, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998sur l’agriculture (LAgr)1,arrête: Section 1 Champ d’application Art. 1La présente ordonnances’applique aux exploitations pratiquant la garde de porcs d’élevage, de porcs àl’engrais et de poules pondeuses, ainsi que l’engraissement de poulets dechair, de dindes à l’engrais et de veaux à l’engrais. Section 2Exploitations ne fournissant pas les prestations écologiquesrequises ou les fournissant seulement par la livraison d’engrais de ferme à destiers Art. 2 Effectifs maximums1 Lesexploitations qui ne fournissent pas les prestations écologiques requises envertu de l’art. 70, al. 2, LAgr, ou qui les fournissent seulement en livrant del’engrai...