Loi fédéralesur la coopération avec les Etats d’Europe del’Est du 24 mars 2006(Etat le 1er juin 2007)974.1 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 54 de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20042,arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet1 LaConfédération prend des mesures propres à soutenir les Etats d’Europe de l’Estdans leurs efforts pour construire et consolider la démocratie, réaliser latransition vers l’économie de marché et mettre en place leurs structuressociales.2 Les Etatsd’Europe de l’Est au sens de la présente loi sont les pays autrefois com-munistes d’Europe de l’Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI).3 Dans lecadre de la contribution de la Suisse à la réduction des disparités économi-ques et sociales au sein de l’Union européenne élargie, la...