条例 环境保护和自然景观保护领域授权组织认定条例(ODO) 1990

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1 Ordonnance relative la dsignation des organisations habilites recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO)1 du 27 juin 1990 (Etat le 1er janvier 2011) Le Conseil fdral …

1 Ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO)1 du 27 juin 1990 (Etat le 1er janvier 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 55, al. 3, et 55f, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2, vu l’art. 28, al. 2, de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)3, vu l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)4,5 arrête: Art. 16 Organisations habilitées à recourir Sont habilitées à recourir conformément aux art. 55, 55f LPE, 28 LGG ou 12 LPN les organisations énumérées dans l’annexe à la présente ordonnance. Art. 2 Vérification 1 Toute organisation habilitée à recourir qui modifie ses buts statutaires, sa forme jur...


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