Ordonnance duDETEC732.114.5sur la méthode et sur les standards devérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centralenucléaire du 16 avril 2008(Etat le 1er mai 2008) Le Département fédéral del’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,vul’art. 44, al. 2, de l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire(OENu)1,arrête: Chapitre 1 Objet Art. 1La présente ordonnanceréglemente la méthode et les standards de vérification des critères de la misehors service provisoire d’une centrale nucléaire en raison d’erreurs deconception et d’écarts par rapport à la conception dus au vieillissement. Chapitre 2 Mise hors service en raison d’erreurs de conception Art. 2 Examen de la conception1 Ledétenteur d’une autorisation d’exploitation (détenteur de l’autorisation) esttenu dexaminer la conception de la centrale nucl&#...