Ordonnancesur la responsabilité civile en matièrenucléaire(ORCN) du 5 décembre 1983(Etat le 1er janvier 2008)732.441 Le Conseil fédéral suisse,vules art. 1, al. 3, 11, al. 2 et 3, 14, al. 2 et 3, et 35 de la loi du 18 mars19831 sur la responsabilité civile en matièrenucléaire (loi),arrête: Section 1 Champd’application, autorité compétente Art. 12 Champ d’applicationSont exclus du champ d’application de la loi:a. l’uraniumnaturel et l’uranium appauvri (exception faite de l’hexafluorure d’uranium)dont la quantité ne dépasse pas une t;b. l’uraniumnaturel et l’uranium appauvri (exception faite de l’hexafluorure d’uranium) enquantités illimitées, lorsqu’il est prouvé qu’une réaction en chaîneauto-entretenue est impossible du fait de l’état physico-chimique des matièreset en vertu des conditions régnant dans l’installat...