Ordonnancesur les mesures prises enprévision de l’aménagement d’un dépôt de déchets radioactifs(Ordonnancesur les mesures préparatoires) du 27 novembre1989732.012 Le Conseil fédéral suisse,vul’article 37, 1er alinéa, de la loifédérale du 23 décembre 19591 surl’utilisation pacifique de l’énergie atomique et la protection contre lesradiations;vu l’article 10, 3e et 4e alinéas, de l’arrêté fédéral du 6 octobre 19782 concernant la loi sur l’énergie atomique,arrête: Section 1: Dispositionsgénérales Art. 1 DéfinitionPar mesures préparatoires ausens de l’article 10, 2e alinéa, del’arrêté fédéral du 6 octobre 19783 concernant la loi sur l’énergie atomique, on entend les prospectionshydrologiques et géologiques destinées à recueillir des données en vue dustockage final de déchets radioactifs. Ar...