Ordonnance814.501.51concernant la radioprotectionapplicable aux installations non médicales de production de radiationsionisantes(Ordonnance sur la radioprotectiondans l’utilisation d’installations) du 31 janvier 2001 (Etat le 27 mars 2001) Le Département fédéral de l’intérieur,vu les art. 58, al. 4, et 62 de l’ordonnance du22 juin 1994 sur la radioprotection (ORaP)1,arrête: Section 1 Dispositionsgénérales Art. 1 Champ d’application, définitions1 La présente ordonnance s’applique aux utilisations non médicales desinstallations suivantes:a. équipementsou appareils servant à produire des rayonnements photoniques et corpusculairesd’une énergie supérieure à 5 kilo-électronvolts;b. instruments,équipements et appareils qui émettent des rayonnements ioni- sants parasites,dans la mesure où le débit de dose à 10 cm de la surface dé- passe 1microsie...