Ordonnance du DFI814.501.1sur la Commission fédérale deprotection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité (CPR) du 31 octobre2001 (Etat le 1er janvier 2009) Le Département fédéral de l’intérieur,vul’art. 9, al. 5, de l’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection(ordonnance sur la radioprotection)1,arrête: Chapitre 1 Statutet tâches Art. 1 StatutLa commission fédérale deprotection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité (CPR)est une commission permanente de l’administration au sens de l’ordonnance du 3juin 1996 sur les commissions2. Art. 2 Mandat1 La CPRsera consultée lors de l’élaboration ou de la modification des prescriptions enmatière de radioprotection.2 Elle peutselon l’art. 9, al. 1, de l’ordonnance sur la radioprotection faire des pro-positions et des suggestions aux départements et organes concernés.3 Les d...