Ordonnancesur les émoluments dans la navigation maritime du 14 décembre2007 Le Conseil fédéral suisse,vul’art. 11 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritimesous pavillon suisse (LNM)1,arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d’applicationLa présente ordonnance règle lesémoluments perçus pour les décisions et les presta- tions de l’Office suisse dela navigation maritime, de l’Office du registre des navires suisses et desreprésentations diplomatiques et consulaires suisses dans le domaine de lanavigation maritime. Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émolumentsL’ordonnance générale du 8septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)2 est applicable dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pasde dispositions spéciales. Art. 3 Régime des é...