Ordonnancesur les réserves d’oiseaux d’eau et demigrateurs d’importance internationale et nationale(OROEM) du 21 janvier 1991(Etat le 20 avril 2010)922.32 Le Conseil fédéral suisse,vul’art. 11 de la loi fédérale du 20 juin 19861 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loisur la chasse);vul’art. 26 de la loi fédérale du 1er juillet19662 sur la protection de la nature et dupaysage;enapplication de la Convention du 2 février 19713 relative aux zones humides d’importance internationale particulièrementcomme habitats des oiseaux d’eau,arrête: Chapitre premierRéserves d’oiseaux d’eau et demigrateurs d’importance internationale et nationale Art. 1 ButLes réserves d’oiseaux d’eau etde migrateurs d’importance internationale et natio- nale ont pour but laprotection et la conservation des migrateurs et des oiseaux d’eau vivant toutel’année en Suisse. Art. 2 Définitio...