条例 狩猎条例- OChP(野生哺乳动物和鸟类的狩猎和保护) 1988

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Ordonnancesur la chasse et la protection desmammifres et oiseaux sauvages(Ordonnance sur la chasse, OChP) du 29 fvrier 1988(Etat le 1er octobre 2008)922.01 Le Conseil fdral suisse,vu l’art. 24 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse (loi)1,vu l’art…

Ordonnancesur la chasse et la protection desmammifères et oiseaux sauvages(Ordonnance sur la chasse, OChP) du 29 février 1988(Etat le 1er octobre 2008)922.01 Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 24 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse (loi)1,vu l’art. 29f, al. 2, let. a, c et d, de la loi du 7octobre 1983 sur la protection de l’environnement2, 3arrête: Chapitre 1 Chasse Art. 1 Engins de chasse prohibés1 Lecommerce des engins de chasse suivants est prohibé; il est interdit de lesfabri- quer, de les importer, de les faire transiter ou de les exporter ainsique de les utiliser:a. pièges, àl’exception des chatières pour la capture d’animaux vivants ainsi que despièges pour la lutte contre les petits rongeurs, le rat musqué et le ra-gondin;b. armes à feu, à l’exceptiondes armes de poing,1. dont la longueur du canonest inférieure à 50 cm,2. dont la c...


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