第2006-943号法令 关于国家公园公共机构的法令以及修改《环境法典》 2006

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29 juillet 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 149 Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈR…

29 juillet 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 149 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Décret no 2006-943 du 28 juillet 2006 relatif aux établissements publicsdes parcs nationaux et modifiant le code de l’environnementNOR: DEVX0600083D LePrésident de la République,Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre del’écologie et du développement durable, Vule code de l’environnement ;Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée desfonctions des présidents et de certainsdirigeants des établissements publics de l’Etat, desentreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismespublics ;Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre...


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