JDécretn° 2007-135 du 30 janvier 2007 précisant les critères de définition et dedélimitation des zones humides figurant à larticle L. 211-1 du code delenvironnement Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1, L.214-7 et L. 214-7-1 ;Vu lavis de la mission interministérielle de leau en date du 9 février 2006 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1I. - Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au1° du I de larticle L. 211-1 susvisé du code de lenvironnement sont relatifsà la morphologie des sols liée à la présence prolongée deau dorigine naturelleet à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Celles-ci sont définies àpartir de listes établies par ré...