Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux etmodifiant notamment le code de lenvironnementDécretn° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiantnotamment le code de lenvironnement Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment son article L. 331-7 ;Vu le code du domaine de lEtat ;Vu le code forestier ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code rural ;Vu le code du sport ;Vu le code du tourisme ;Vu le code de lurbanisme ;Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur lexercice de la pêche maritime ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à lexécution des travauxgéodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,validée par la loi n...