Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sitesNatura 2000 et modifiant le code de lenvironnementDécretn° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 etmodifiant le code de lenvironnement Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant laconservation des oiseaux sauvages ;Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant laconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la floresauvages ;Vu le code de lenvironnement, notamment le chapitre IV du titre Ier du livreIV ;Vu le code rural, notamment la section IV du chapitre Ier du titre IV du livreIII ;Vu lavis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25novembre 2005 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1La sous-section 3 de la...