第2006-1211号法令 建立法国南部自然保护区 2006

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Dcret n 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant cration de la rservenaturelle des Terres australes françaisesDcretn 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant cration de la rserve naturelle des Terres australes françaises Le Premier ministr…

Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réservenaturelle des Terres australes françaisesDécretn° 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable et duministre de loutre-mer,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-14, L.332-16 à L. 332-27, L. 640-1 et R. 242-1 à R. 242-25 ;Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée conférant lautonomieadministrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;Vu le décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création du comité delenvironnement polaire ;Vu le décret n° 2003-768 du 1er avril 2003 relatif à la partie réglementaire dulivre II du code rural ;Vu le décret n°...


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