第2006-1266号法令 关于海洋保护区和海洋公园机构的法令 2006

2021/1/9 0:04:04 次 0

17 octobre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 119 Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE …

17 octobre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 119 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Décret no 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l’Agence des airesmarines protégées et aux parcs naturels marinsNOR: DEVN0640056D Le Premier ministre,Surle rapport de la ministre de l’écologie et du développement durable,Vule code de l’environnement, notamment ses articles L. 334-1 à L. 334-8 ;Vu la loi no 2006-436 du 14 avril2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcsnaturels régionaux, notamment son article 30 ;Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983fixant le régime de l’autorisation des exploitations des cultures marines ;Vule décret no 86-606du 14 mars 1986 modifié...


您尚未登录无法查看全部内容,点击登录。
北京闻道腾跃环境管理咨询有限公司
版权所有 京ICP备10216399 京公网安 备11010102000346号