第2005-1565号法令 修正第85-994号法令(关于山区国民议会的组成和职能) 2005

2021/1/9 0:03:13 次 0

JDcretn 2005-1565 du 14 dcembre 2005 modifiant le dcret n 85-994 du 20 septembre1985 relatif la composition et au fonctionnement du Conseil national de lamontagne Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre dEtat, ministre de lintrieur et de lamna…

JDécretn° 2005-1565 du 14 décembre 2005 modifiant le décret n° 85-994 du 20 septembre1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de lamontagne Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre dEtat, ministre de lintérieur et de laménagementdu territoire,Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à laprotection de la montagne, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et aufonctionnement du Conseil national de la montagne, modifié par le décret n°95-1006 du 6 septembre 1995 ;Le Conseil dEtat (section de lintérieur) entendu,Décrète : Article 1Larticle 2 du décret du 20 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :« Outre les cinq députés et cinq sénateurs ...


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